CJUE — 4 avril 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:258
- Date
- 4 avril 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017.#Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés.#Affaire C-385/16 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017.#Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés.#Affaire C-385/16 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel