CJUE — 6 avril 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:279
- Date
- 6 avril 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 avril 2017.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire, plan de sûreté portuaire et agent de sûreté portuaire – Absence de définition.#Affaire C-58/16.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 avril 2017.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire, plan de sûreté portuaire et agent de sûreté portuaire – Absence de définition.#Affaire C-58/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel