CJUE
CJUE — 24 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:292
- Date
- 24 mars 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2017.#X et X contre État belge.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-638/16 PPU.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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