CJUE — 26 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:59
- Date
- 26 janvier 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017.#Villeroy et Boch contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité.#Affaire C-644/13 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017.#Villeroy et Boch contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité.#Affaire C-644/13 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel