CJUE
CJUE — 1 février 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:73
- Date
- 1 février 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique.#Affaire C-392/15.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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