CJUE
CJUE — 12 janvier 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:8
- Date
- 12 janvier 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2017.#European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-379/16 P-REC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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