CJUE — 22 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:103
- Date
- 22 février 2018
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018.#Liviu Petru Lupean et Oana Andreea Lupean contre SC OTP BAAK Nyrt.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Objet principal du contrat de prêt.#Affaire C-119/17.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018.#Liviu Petru Lupean et Oana Andreea Lupean contre SC OTP BAAK Nyrt.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Objet principal du contrat de prêt.#Affaire C-119/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel