CJUE — 22 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:104
- Date
- 22 février 2018
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2018.#Luigi Bisignani contre Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Roma.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican – Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger – Abrogation.#Affaire C-125/17.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2018.#Luigi Bisignani contre Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Roma.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican – Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger – Abrogation.#Affaire C-125/17.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel