CJUE
CJUE — 22 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:105
- Date
- 22 février 2018
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 février 2018.#Isabel Martín Osete contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale AN IDEAL WIFE – Déclaration de déchéance.#Affaire C-529/17 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 février 2018.#Isabel Martín Osete contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale AN IDEAL WIFE – Déclaration de déchéance.#Affaire C-529/17 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel