CJUE — 28 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:125
- Date
- 28 février 2018
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 28 février 2018.#Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber).#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil.#Affaire C-618/16.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 28 février 2018.#Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber).#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil.#Affaire C-618/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 28 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel