CJUE — 7 mars 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:168
- Date
- 7 mars 2018
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source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018.#Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation – Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité.#Affaire C-31/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018.#Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation – Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité.#Affaire C-31/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 7 mars 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel