CJUE — 21 mars 2018

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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 mars 2018.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué – Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice.#Affaire C-346/17 P.