CJUE — 22 mars 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:210
- Date
- 22 mars 2018
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2018.#Marc Jacob contre Ministre des Finances et des Comptes publics.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins-values lors de la cession ultérieure des titres reçus – Compétence d’imposition de l’État de résidence – Différence de traitement – Justification – Préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres.#Affaire C-327/16.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2018.#Marc Jacob contre Ministre des Finances et des Comptes publics.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins-values lors de la cession ultérieure des titres reçus – Compétence d’imposition de l’État de résidence – Différence de traitement – Justification – Préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres.#Affaire C-327/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 mars 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel