CJUE — 22 mars 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:215
- Date
- 22 mars 2018
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source officielleConclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 mars 2018.#« Enteco Baltic » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur – Fraude fiscale – Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération.#Affaire C-108/17.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 mars 2018.#« Enteco Baltic » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur – Fraude fiscale – Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération.#Affaire C-108/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 mars 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel