CJUE — 11 avril 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:230
- Date
- 11 avril 2018
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 11 avril 2018.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Directive 2006/40/CE – Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur – Article 5, paragraphes 4 et 5 – Directive 2007/46/CE – Réception des véhicules à moteur – Articles 12, 29, 30 et 46 – Véhicules non conformes aux exigences techniques – Responsabilité des autorités nationales.#Affaire C-668/16.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 11 avril 2018.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Directive 2006/40/CE – Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur – Article 5, paragraphes 4 et 5 – Directive 2007/46/CE – Réception des véhicules à moteur – Articles 12, 29, 30 et 46 – Véhicules non conformes aux exigences techniques – Responsabilité des autorités nationales.#Affaire C-668/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel