CJUE — 12 avril 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:239
- Date
- 12 avril 2018
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source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 avril 2018.#« Aviabaltika » UAB contre « Ūkio bankas » AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie – Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite – Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière.#Affaire C-107/17.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 avril 2018.#« Aviabaltika » UAB contre « Ūkio bankas » AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie – Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite – Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière.#Affaire C-107/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 avril 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel