CJUE — 12 avril 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:246
- Date
- 12 avril 2018
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018.#Fédération des entreprises de la beauté contre Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 10, paragraphe 2 – Évaluation de la sécurité du produit cosmétique – Qualification de la personne chargée de cette évaluation – Reconnaissance de l’équivalence des formations – Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine – Pouvoir d’appréciation des États membres.#Affaire C-13/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018.#Fédération des entreprises de la beauté contre Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 10, paragraphe 2 – Évaluation de la sécurité du produit cosmétique – Qualification de la personne chargée de cette évaluation – Reconnaissance de l’équivalence des formations – Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine – Pouvoir d’appréciation des États membres.#Affaire C-13/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 avril 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel