CJUE — 30 janvier 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:47
- Date
- 30 janvier 2018
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 janvier 2018.#Thomas Murphy contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 002159640-0002 (Bracelet de montre électronique) – Rejet de la demande en nullité.#Affaire C-538/17 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 janvier 2018.#Thomas Murphy contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 002159640-0002 (Bracelet de montre électronique) – Rejet de la demande en nullité.#Affaire C-538/17 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 janvier 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel