CJUE — 31 janvier 2018

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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 31 janvier 2018.#Salzburger Gebietskrankenkasse et Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz contre Alpenrind GmbH e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Délivrance de certificats A 1 par l’État membre d’origine après la reconnaissance par l’État membre d’accueil de l’assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale – Avis de la commission administrative – Émission à tort des certificats A 1 – Constat – Caractère contraignant et effet rétroactif de ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Législation applicable – Article 12, paragraphe 1 – Notion d’une personne “envoyée en remplacement d’une autre personne”.#Affaire C-527/16.