CJUE — 10 janvier 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:6
- Date
- 10 janvier 2018
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du vice-président de la Cour du 10 janvier 2018.#Commission européenne contre RW.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis à l’exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire C-442/17 P(R).
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Texte intégral
Ordonnance du vice-président de la Cour du 10 janvier 2018.#Commission européenne contre RW.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis à l’exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire C-442/17 P(R).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel