CJUE
CJUE — 8 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:73
- Date
- 8 février 2018
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение на Съда (десети състав) от 8 февруари 2018 г.#Европейска агенция по лекарствата (EMA) срещу European Dynamics Belgium SA и др.#Определяне на съдебните разноски.#Дело C-173/14 P-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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