CJUE — 8 février 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:76
- Date
- 8 février 2018
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes aux entreprises assujetties – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité.#Affaire C-380/16.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes aux entreprises assujetties – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité.#Affaire C-380/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 février 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel