CJUE — 14 février 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:121
- Date
- 14 février 2019
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source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 février 2019.#Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie.#Affaire C-585/17.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 février 2019.#Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie.#Affaire C-585/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 14 février 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel