CJUE — 22 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:129
- Date
- 22 janvier 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2019.#Petrus Kerstens contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-577/18 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2019.#Petrus Kerstens contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-577/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 22 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel