CJUE — 26 février 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:141
- Date
- 26 février 2019
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source officielleConclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 26 février 2019.#V contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et Securex Integrity ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège.#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004.#Affaire C-33/18.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 26 février 2019.#V contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et Securex Integrity ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège.#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004.#Affaire C-33/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 26 février 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel