CJUE — 28 février 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:157
- Date
- 28 février 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2019.#Groupe Léa Nature contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Opposition du titulaire – Refus d’enregistrement.#Affaire C-505/17 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2019.#Groupe Léa Nature contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Opposition du titulaire – Refus d’enregistrement.#Affaire C-505/17 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel