CJUE — 15 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:17
- Date
- 15 janvier 2019
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source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2019.#E.B. contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 – Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Effets de l’application de la directive 2000/78/CE sur la sanction disciplinaire – Modalités de calcul de la pension de retraite versée.#Affaire C-258/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2019.#E.B. contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 – Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Effets de l’application de la directive 2000/78/CE sur la sanction disciplinaire – Modalités de calcul de la pension de retraite versée.#Affaire C-258/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 15 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel