CJUE — 13 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:197
- Date
- 13 mars 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019.#Procédure pénale contre B. S.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt – Nomenclature combinée – Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées).#Affaire C-195/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019.#Procédure pénale contre B. S.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt – Nomenclature combinée – Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées).#Affaire C-195/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel