CJUE — 14 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:199
- Date
- 14 mars 2019
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019.#Textilis Ltd et Ozgur Keskin contre Svenskt Tenn AB.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424.#Affaire C-21/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019.#Textilis Ltd et Ozgur Keskin contre Svenskt Tenn AB.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424.#Affaire C-21/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel