CJUE — 14 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:205
- Date
- 14 mars 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019.#Jean Jacob et Dominique Lennertz contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux.#Affaire C-174/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019.#Jean Jacob et Dominique Lennertz contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux.#Affaire C-174/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 14 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel