CJUE — 19 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:224
- Date
- 19 mars 2019
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source officielleOrdonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2019.#Sindicato Nacional de CCOO de Galicia contre Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT) e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral.#Affaire C-293/18.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2019.#Sindicato Nacional de CCOO de Galicia contre Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT) e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral.#Affaire C-293/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 19 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel