CJUE — 19 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:225
- Date
- 19 mars 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019.#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit contre la République tchèque – Incompétence manifeste.#Affaire C-768/18 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019.#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit contre la République tchèque – Incompétence manifeste.#Affaire C-768/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 19 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel