CJUE
CJUE — 21 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:240
- Date
- 21 mars 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées.#Affaire C-330/18 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées.#Affaire C-330/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel