CJUE
CJUE — 21 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:243
- Date
- 21 mars 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 21 marzo 2019.#Commissione europea contro Repubblica italiana.#Inadempimento di uno Stato – Direttiva 1999/31/CE – Articolo 14, lettere b) e c) – Discariche di rifiuti – Discariche preesistenti – Violazione.#Causa C-498/17.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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