CJUE — 27 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:254
- Date
- 27 mars 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019.#Mydibel SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail (sale and lease back) – Régularisation des déductions de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Principe de l’égalité de traitement.#Affaire C-201/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019.#Mydibel SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail (sale and lease back) – Régularisation des déductions de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Principe de l’égalité de traitement.#Affaire C-201/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel