CJUE — 27 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:259
- Date
- 27 mars 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement (CE) no 597/2009.#Affaire C-237/17 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement (CE) no 597/2009.#Affaire C-237/17 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel