CJUE — 27 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:260
- Date
- 27 mars 2019
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source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction – Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union – Limites – Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier.#Affaire C-545/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction – Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union – Limites – Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier.#Affaire C-545/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel