CJUE — 27 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:261
- Date
- 27 mars 2019
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source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Procédure engagée par Oy Hartwall Ab.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation graphique insuffisamment claire et précise.#Affaire C-578/17.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Procédure engagée par Oy Hartwall Ab.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation graphique insuffisamment claire et précise.#Affaire C-578/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel