CJUE — 27 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:262
- Date
- 27 mars 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 mars 2019.#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.#Affaire C-716/17.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 mars 2019.#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.#Affaire C-716/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel