CJUE — 3 avril 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:282
- Date
- 3 avril 2019
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source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2019.#Aqua Med sp. z o.o. z contre Irena Skóra.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national.#Affaire C-266/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2019.#Aqua Med sp. z o.o. z contre Irena Skóra.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national.#Affaire C-266/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 3 avril 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel