CJUE — 4 avril 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:286
- Date
- 4 avril 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 avril 2019.#Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures.#Affaire C-545/18.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 avril 2019.#Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures.#Affaire C-545/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 4 avril 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel