CJUE — 17 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:34
- Date
- 17 janvier 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019.#Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014.#Affaire C-102/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019.#Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014.#Affaire C-102/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 17 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel