CJUE
CJUE — 23 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:46
- Date
- 23 janvier 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePostanowienie o sprostowaniu z dnia 23 stycznia 2019 r.#Aleksandra Kubicka, przy udziale notariusz Przemysławy Bac.#Sprostowanie wyroku.#Sprawa C-218/16.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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