CJUE
CJUE — 10 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:5
- Date
- 10 janvier 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle2019 m. sausio 10 d. Teisingumo Teismo (pirmoji kolegija) nutartis.#Atif Mahmood ir kt. prieš Minister for Justice, Equality and Law Reform.#Court of Appeal (Airija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Poreikio priimti sprendimą nebuvimas.#Byla C-169/18.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA