CJUE — 31 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:83
- Date
- 31 janvier 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019.#République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Financement de la politique agricole commune – Dépenses exclues – Dépenses effectuées par la République hellénique.#Affaire C-6/18 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2019.#République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Financement de la politique agricole commune – Dépenses exclues – Dépenses effectuées par la République hellénique.#Affaire C-6/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel