CJUE — 26 février 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:109
- Date
- 26 février 2020
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source officielleArrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020.#Service européen pour l'action extérieure contre Ruben Alba Aguilera e.a.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée.#Affaire C-427/18 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020.#Service européen pour l'action extérieure contre Ruben Alba Aguilera e.a.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée.#Affaire C-427/18 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel