CJUE — 27 février 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:133
- Date
- 27 février 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire.#Affaire C-298/19.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire.#Affaire C-298/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel