CJUE — 10 mars 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:187
- Date
- 10 mars 2020
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020.#QE et RD contre SATA International – Serviços de Transportes Aéreos SA.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport.#Affaire C-766/19.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020.#QE et RD contre SATA International – Serviços de Transportes Aéreos SA.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport.#Affaire C-766/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 10 mars 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel