CJUE — 12 mars 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:199
- Date
- 12 mars 2020
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source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020.#Verbraucherzentrale Berlin eV contre DB Vertrieb GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation.#Affaire C-583/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020.#Verbraucherzentrale Berlin eV contre DB Vertrieb GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation.#Affaire C-583/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 mars 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel