CJUE — 12 mars 2020
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:201
- Date
- 12 mars 2020
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020.#Procédure pénale contre VW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-659/18.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020.#Procédure pénale contre VW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-659/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 mars 2020
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2020:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel